Amendement n° AS2784 de M. Laurent Esquenet-Goxes sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 731-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. » ; 2° L’article L. 731-35-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont exonérés de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à une situation soumettant à des cotisations forfaitaires les chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole bénéficiaires du RSA. Il les soustrait ainsi au paiement des cotisations accidents du travail, invalidité des conjoints collaborateurs et de la cotisation forfaitaire due au titre des indemnités journalières maladie. Face à la situation de détresse d… (extrait)