Amendement n° AS2793 de M. Nicolas Turquois sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 5125-23 du code de la Santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur peut choisir d’exclure la possibilité de substitution sans être tenu de justifier cette exclusion par l’une des situations médicales mentionnées dans l’arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » II. - La perte de rec… (extrait)

L'exposé des motifs

Certains laboratoires ont décidé d’aligner le prix du princeps qu’ils proposent sur le prix de leurs médicaments génériques. Cet alignement des prix a plusieurs avantages. - D’abord, il permet à l’Assurance maladie de réaliser des économies immédiates, via la baisse du prix des médicaments princeps, sans avoir besoin d’attendre la convergence du prix du princeps sur le prix des génériques qui s’op… (extrait)