Non soutenu.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, en vue de la généralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour … (extrait)
L'amendement proposé vise à répondre à une nécessité en matière de santé publique. Depuis le lancement de l'expérimentation du cannabis thérapeutique en 2021, les retours cliniques positifs ont été nombreux, démontrant les avantages indéniables de cette thérapie pour de nombreux patients. Cependant, malgré ces résultats prometteurs, les patients en impasse thérapeutique continuent d’attendre l'acc… (extrait)