Amendement n° AS2821 de Mme Danielle Brulebois à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « considérées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « un service médical rendu suffisant ».

L'exposé des motifs

« L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge de droit commun par l’assurance maladie. Cet amendement a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime tempora… (extrait)