Amendement n° AS2826 de M. Sébastien Peytavie à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « rendu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « suffisant ».

L'exposé des motifs

« L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge par l’assurance maladie. Cet article introduit un régime temporaire de prise en charge suite à un accès précoce dans certaines situat… (extrait)