Amendement n° AS2831 de M. Yannick Monnet à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « rendu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « suffisant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d'accès précoce. L'amendement prévoit une application directe et immédiate de ce régime, sans attendre la publication d’un décret d’application et d’éviter ainsi des ruptures de prise en charge et d… (extrait)