Amendement n° AS2853 de Mme Stéphanie Rist à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 5121-33-3. - En cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ou d’un vaccin mentionné au b du 6° de l’article L. 5121-1, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, prendre toutes les mesures de police sanitaire nécessaires pour garantir un approvisionnement appropr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement complète les mesures d’épargne de médicaments prévues par l’article 33. Il autorise le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de décider de mesures de police sanitaire visant à garantir un approvisionnement approprié et continu en cas de rupture ou risque de rupture de vaccins ou de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. L’ANS… (extrait)