Amendement n° AS2857 de M. François Ruffin à l'article 39

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de cet alinéa revient à empêcher d’indemniser les souffrances physiques et morales des personnes atteintes de maladies graves et évolutives. En effet, la séparation opérée entre une indemnisation « avant » et « après consolidation » fait craindre aux victimes un recul très important de leurs droits, et le développement de réponses inégales selon la maladie déclarée. Les assoc… (extrait)