Amendement n° AS26 de M. Jérôme Guedj à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Des besoins de santé de la population ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le montant annuel de l’enveloppe dédié aux activités financées par la T2A soit fixé - entre autres - en fonction des besoins de santé. En l’état actuel de l’article, cette enveloppe serait fixée en fonction des prévisions d’activité des établissements, de l’inflation ainsi que de la part des des 2e et 3e compartiments (respect… (extrait)