Amendement n° AS28 de M. Jérôme Guedj à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « , après consultation distincte des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, des associations représentatives des professionnels de santé, des associations représentatives de patients et des conseils territoriaux de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préfigurer la gouvernance de la réforme du financement des activités de MCO, en associant notamment les organisations représentatives des établissements, ainsi les associations représentatives des professionnels de santé, des patients et les conseils territoriaux de santé à la définition du montant annuel de l’enveloppe fléchée vers les a… (extrait)