Amendement n° AS30 de M. Jérôme Guedj à l'article 27 b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 B qui prévoit de lever une taxe sur les rendez-vous médicaux et paramédicaux non honorés. En effet, une telle somme forfaitaire nous paraît injuste car elle ne prend pas en compte les inégalités de revenu. Surtout, elle fait peser sur l'assuré des aléas de la vie qui peuvent lui être amenés à ne pas honore… (extrait)