Amendement n° AS36 de M. Jérôme Guedj à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure de l’article 27 les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et les personnes en perte d’autonomie. Il s’agit ici de préserver ces personnes d’une potentielle instrumentalisation par l’employeur de la procédure introduite par cet article 27. En… (extrait)