Amendement n° AS40 de M. Laurent Panifous à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 89, substituer à la date : « 1er juillet 2027 » la date : « 1er janvier 2025 ».

L'exposé des motifs

Initialement prévue en 2023 puis en 2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) a été plusieurs fois reportée. Cet article reporte encore la mise en place de l’avance immédiate du APA/PCH au 1er juillet 2027. Pour rappel, ce dispositif permet de jou… (extrait)