Amendement n° AS42 de M. Paul-André Colombani à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi, qui porte en son sein une potentielle ponction de l’Agirc-Arrco. Plus précisément, l’article initial prévoit, entre autres transferts financiers, qu’une convention conclue entre le régime général et l’Agirc-Arrco détermine une contribution relative aux différents enjeux de solidarité au sein du système de retraite. A défaut, un … (extrait)