Amendement n° AS45 de M. Laurent Panifous à l'article 10 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce nouvel article, ajouté au Sénat, prévoit l’exonération des non-résidents de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France. Présentée comme une injustice, supprimer cette disposition serait pourtant quasi-arbitraire, dans la mesure où les non-résidents continueraient d’être concernés par d’autres contributions et impôts, comme l’impôt sur le revenu. Une telle mesure po… (extrait)