Amendement n° AS93 de M. Jérôme Guedj à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « en informe » les mots : « met en demeure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que l’entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure de trouver un repreneur. En effet, la rédaction actuelle nous semble peu contraignante pour l’entreprise pharmaceutique, qui sera « informée » par l’ANSM de lancer la recherche d’un repreneur. Nou… (extrait)