Tombé.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour chacune des spécialités pharmaceutiques qui sont inscrites sur les listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 et aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 et dont le montant pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale au cours de l’année précédente excède 20 millions d’euros, il établit : « 1° Le montant des remboursements, les prix ou les tarifs ainsi que les modalités de leurs évolutions tels que … (extrait)
Le rapport annuel du Comité économique des produits de santé (CEPS) comporte des informations synthétique sur les détails des remboursements de médicaments et sur les remises versées chaque année à l’assurance maladie. Toutefois, le détail des conventions de prix liant le CEPS aux entreprises exploitant les médicaments n’est pas connu. Notamment pas, les stipulations relatives aux évolutions de pr… (extrait)