Amendement n° AS143 de M. Laurent Panifous à l'article 27 c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat, qui prévoit de moduler la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur utilisation du dossier médical partagé mais aussi de la participation de ces derniers à l’effort de maîtrise des dépenses de santé. Les deux objectifs ici visés - à savoir l'utilisation du DMP et la maitrise des dépenses de santé - sont certes p… (extrait)