Amendement n° AS163 de M. Paul-André Colombani à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « médecin », insérer les mots : « agréé par le service du contrôle médical ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « médecin », insérer les mots : « agréé par le service du contrôle médical et ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « médecin », insérer les mots : « agréé par le service du contrôle médical ». IV. - En conséquence, après la dern… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction des alinéas 15 et 16, et ce afin d’exiger que le médecin diligenté par l’employeur détienne un agrément de la part du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie, dont il conviendra de fixer les modalités de délivrance par décret. En effet, en l’absence d’un contrôle effectué par un praticien conseil, il est dans l’intérêt de l’assuré que le con… (extrait)