Amendement n° AS170 de M. Sébastien Peytavie à l'article 27 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exception des bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 523-1, de ceux de l’allocation mentionnée à L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ou de ceux reconnus comme souffrant d’une affection longue durée ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 27 B prévoit la création d’une somme forfaitaire versée à l’assurance maladie à la charge des assurés n’honorant par un rendez-vous médical. Le présent amendement vise à exclure de ce dispositif les bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, dont la majorité des bénéficiaires sont des familles monoparentales et notamment des femmes seules, les bénéficiaires d… (extrait)