Amendement n° AS171 de M. Sébastien Peytavie à l'article 27 b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 27 B prévoit la création d’une somme forfaitaire versée à l’assurance maladie à la charge des assurés n’honorant par un rendez-vous médical. Le présent amendement a vocation à le supprimer.