Amendement n° AS210 de M. Yannick Monnet à l'article 10 nonies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnances s’agissant des territoires d’Outre-mer