Amendement n° AS212 de M. Pierre Dharréville à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à refuser les multiples mécanismes de compensation des cotisations sociales par des recettes fiscales. A l’opposé de la fiscalisation en cours des comptes de la Sécurité sociale, les auteurs de cet amendement demandent le financement exclusif par les cotisations sociales.