Amendement n° AS232 de M. Yannick Neuder à l'article liminaire

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26,0 » le nombre : « 25,8 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « 0,8 ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement et de la Représentation national sur la situation critique et les besoins financiers des soins palliatifs en France. L’accès aux soins palliatifs est un droit, consacré par l’article L. 1110-9 du code de la santé publique selon lequel « toute personne mal… (extrait)