Amendement n° AS271 de M. Thibault Bazin à l'article 10 nonies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Premièrement, l’établissement, dans les outre-mer, d’une assiette unique pour les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pourrait menacer directement la pérennité des caisses de retraites des professions libérales. En effet, au sens de cet article, cette nouvelle assiette serait calculée à … (extrait)