Amendement n° AS318 de M. Frédéric Valletoux à l'article 27 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai d’un an à compter de la publication du décret prévu à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de rendez-vous et de patients concernés, les sommes et les effets de la mesure sur l’accès aux soins ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter la disposition de l’article, par un rapport proposant le bilan à intervalles réguliers de cette mesure sur l’accès aux soins.