Amendement n° AS320 de Mme Josiane Corneloup à l'article 11 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. » « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de progressivité du reversement en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde du DM. Par anticipation de l’activation imminente de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux en 2022, il est nécessaire de réviser le mécanisme de régulation découlant de cette clause. Actuellement, ce mécanisme repose sur un taux de contribut… (extrait)