Amendement n° AS345 de M. Hadrien Clouet à l'article 7 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 7ter. Cet article est issu d’un amendement gouvernemental jamais débattu par l’Assemblée nationale mais intégré au texte de manière antidémocratique après le recours à l’article 49 alinéa 3. Sombrant dans la démagogie la plus totale, le Gouvernement légifère à partir d’un fait divers, en réaction à … (extrait)