Amendement n° AS350 de Mme Caroline Fiat à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’alinéa 22 afin de supprimer la possibilité de fixer la compensation de l’Agirc Arcco au régime général après le 31 juillet 2025. La convention liant le régime général et l’Agirc-Arrco doit négocier une compensation strictement limitée aux conséquences financières de l’afiliation d’assurés qui aura… (extrait)