Amendement n° AS354 de M. Yannick Monnet à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « La liste des actes pouvant être délégués fait l’objet d’un avis préalable de la Haute Autorité de santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer les actes pouvant faire l’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles en demandant l’avis préalable de la Haute Autorité de santé.