Amendement n° AS358 de Mme Ségolène Amiot à l'article 10 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3,5 » le nombre : « 2,5 ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13 ». III. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « 2,5 fois le salaire minimum de croissance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à adapter l’article 10 quinquies afin de revenir sur les exonérations de cotisation famille sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Il conserve d’une part le dispositif d’un gel « « nominal » » permettant de contenir l’augmentation du volume d’exonérations induites par des bornes exprimées en mutiples du SMIC. Il reprend d’autr… (extrait)