Amendement n° AS373 de Mme Caroline Fiat à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le maintien de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux à 100 % de la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie et le montant Z. Cet article vise, une nouvelle fois, à concéder aux industriels du secteur des dispositifs médicaux un cadeau supplémentaire correspond… (extrait)