Amendement n° AS382 de Mme Ségolène Amiot à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 21.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’organisme local d’assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l’employeur. Dans l’état actuel du droit, deux possibilités existent : ou le service du contrôle médical de la caisse d’ass… (extrait)