Amendement n° AS391 de M. Frédéric Mathieu à l'article 27 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « contraignants ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à compléter la rédaction de cet article introduit au Sénat dans le but de garantir le caractère contraignant de l’avis des commissions des affaires sociales du Parlement sur tout projet de hausse des franchises médicales du Gouvernement. Nous sommes résolument opposés à toute hausse du reste à charge pour les patients. Véritable impôt s… (extrait)