Amendement n° AS393 de Mme Ségolène Amiot à l'article 27 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à défaut, après l’expiration d’un délai de sept jours » II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier la rédaction de cet article introduit au Sénat dans le but de supprimer la possibilité, au delà d’un délai de sept jours, laissée au Gouvernement de signer un décret actant la hausse des franchises médicales sans avoir consulté les commissions des affaires sociales du Parlement. Nous sommes résolument opposés à toute hausse d… (extrait)