Amendement n° AS394 de Mme Ségolène Amiot à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui suspend le versement des indemnités journalières ». II. - En conséquence, après la première phrase du même alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « Au vu du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur au service du contrôle médical, ce service : « 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de su… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le maintien de la possibilité pour l’assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisine du service de contrôle médical pour examen de sa situation. Dans l’état du droit tel qu’il se trouverait modifié par le présent article, les assurés sociaux en arrêt maladie se verraient refuser le droit de demander u… (extrait)