Amendement n° AS397 de M. Hadrien Clouet à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 12. L’alinéa prévoit qu’en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement de certains médicaments, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, en limiter ou en interdire la prescription par un acte de télémédecine. L’interdiction de prescription par téléconsultation de médicaments co… (extrait)