Amendement n° AS398 de Mme Caroline Fiat à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot : « effet », insérer les mots : « après 30 jours ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’allongement du délai à compter duquel la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’organisme local d’assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l’employeur prend effet. Dans l’état du droit tel qu’il se trouverait modifié par le présent… (extrait)