Rejeté.
Rétablir ainsi la rédaction de l’alinéa 18 : « 1° La prise en charge s’effectue sur la base d’une indemnité fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette indemnité est déterminée en fonction du prix ou du tarif le plus bas existant dans d’autres États européens présentant une taille totale de marché comparable, déterminés par décret. »
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 35 concernant la fixation de l'indemnité de prise en charge, en sus des tarifs hospitaliers, dérogatoire et temporaire pour certains médicaments au titre de l’accès précoce, entre la fin de la prise en charge et le rendu de l’avis d’évaluation médico-technique de la commission de la transpar… (extrait)