Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1222-8 » la référence : « L. 1221-8 ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le premier alinéa de l’article L. 1221-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur proposition des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un tarif de cession des produits sanguins labiles, à l’exception des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l’article L. 1221-8, est proposé … (extrait)
Depuis plusieurs années l’EFS connaît des difficultés financières importantes et a ainsi exécuté des budgets en déficit de 11 millions d’euros en 2019 et de 40 millions d’euros en 2022. La situation est telle que, dans sa contribution écrite au rapport d’information « sur les organismes et les fonds financés par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale » , l’EFS note que « depuis pl… (extrait)