Amendement n° AS423 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 16 par les mots : « suivie d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen. » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 16. III. - En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Durant le délai entre la saisine du contrôle médical et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un délai minimum permettant à l’assuré de saisir le contrôle médical de l’Assurance maladie, avant l’application de la suspension des indemnités journalières. Le dépôt de cette saisine, dans le délai fixé, doit donner lieu à une non application de la décision de la suspension. Par ailleurs, il est inacceptable que le médecin contrôleur puisse évaluer à posteriori, q… (extrait)