Amendement n° AS462 de M. Paul Christophe à l'article 10 duodecies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'amendement vise à supprimer cet article créant une nouvelle contribution sur les produits alimentaires transformés.