Amendement n° AS491 de Mme Stéphanie Rist à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de dix-huit mois » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 34 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant du caractère renouvelable du délai d’inscription provisoire d’un acte à la nomenclature.