Amendement n° AS505 de Mme Stéphanie Rist à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 61, supprimer les mots : « chaque année ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat portant sur l’actualisation des coefficients géographiques.