Amendement n° AS507 de Mme Stéphanie Rist à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis qui baisse le taux applicable à la première tranche de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) de 1,5 % à 1 %.