Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 7° Une contribution des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code, dont le montant est fixé par une convention entre ces régimes et le régime général approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget, au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite. À défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, de la contribution due par … (extrait)
Cet amendement rétablit l’alinéa 22 dans sa rédaction résultant de l’Assemblée nationale afin de redonner la possibilité à l’Agirc-Arrco et à la Cnav de conclure une convention déterminant la contribution des régimes de retraite complémentaire des salariés au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite.