Adopté.
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’ alinéa suivant : « Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions app… (extrait)
Cet amendement permet de sécuriser le recouvrement, par les organismes compétents (Urssaf, caisses de la MSA et caisse de sécurité sociale de Mayotte), de la contribution au financement du compte professionnel de prévention (C2P) des personnels des industries électriques et gazières et de la RATP et des agents de la Banque de France en précisant les modalités de fixation du taux de la contribution… (extrait)