Amendement n° AS513 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 55,01 % » le taux : « 55,57 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 27,48 % » le taux : « 15,80 % ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 12,43 % » le taux : « 23,55 % ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie la clef de répartition de taxe sur les salaires telle qu’adoptée par le Sénat en y apportant deux modifications principales. D’une part, elle supprime le transfert de 2 milliards d’euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille adopté par le Sénat en compensation du transfert du financement de la charge des indemnités journalières pour congé de … (extrait)