Adopté.
I. - Rétablir le 2° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 2° Au II de l’article L. 223-9, le taux : « 2,00 % » est remplacé par le taux : « 1,87 % ». » II. - En conséquence, rétablir le III de l’alinéa 21 dans la rédaction suivante : « III. - L’article 75 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : « 1° Les 1° à 5° du II sont ainsi rédigés : « « 1° À compter du 1er janvier 2024, le taux : »7,70 %« est remplacé par le taux… (extrait)
Cet amendement rétablit, dans leur rédaction résultant du texte issu de l’Assemblée nationale, les dispositions relatives à l’adaptation des plafonds de concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) des départements afin de tenir compte de l’augmentation des ressourc… (extrait)