Amendement n° AS515 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 3° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 3° Au 7° bis de l’article L. 225-1-1, après le mot : « compenser », sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit les dispositions supprimées au Sénat qui permettent une compensation partielle des allègements généraux à l’Unedic dans le but de réallouer ces sommes au financement par l’État des politiques de l’emploi. La situation financière de l’Unedic s’est très largement améliorée grâce à l’accroissement du taux d’emploi et aux réformes structurelles de l’assurance chômage portée par… (extrait)